Arrêté du 29 mars 1994 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : ECOP9400102A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 104 et 226; Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance), Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le chef du service de la redevance, en sa qualité de président du comité d'hygiène et de sécurité spécial du service de la redevance, est désigné ordonnateur secondaire à compter du 1er janvier 1994 pour les dépenses d'hygiène et de sécurité dudit comité imputées sur le chapitre 34-98, article 30, du budget des services financiers.


  • Art. 2. - Les dépenses visées à l'article 1er sont assignées sur la caisse du payeur général du Trésor.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service de la redevance peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de son service.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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