Arrêté du 10 janvier 1994 portant remise de débets

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 janvier 1994, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Nagau (Hippolyte), de la somme de 91 263 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.