Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9303629A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 instituant un cahier des charges pour les fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 21 juin 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe A (Fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu'il suit:
    Au paragraphe 1.7 Accoudoirs:
    Après la phrase: < < Les deux accoudoirs sont amovibles ou escamotables > >,
    ajouter: < < Dans le cas de châssis coque autoporteuse, des accoudoirs fixes seront admis dans la mesure où leur conception ne gêne pas les transferts latéraux. > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

P. GAUTHIER

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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