Arrêté du 29 juin 1993 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 3 juillet 1992 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les banques populaires

Version INITIALE

NOR : TEFE9300719A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 131-1 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
Vu l’accord du 3 juillet 1992 conclu entre la chambre syndicale des banques populaires et les syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et S.N.B. ;
Ensemble les annexes (prise en compte des variations d’effectifs, croit prévisionnel des actions de l’accord) et la liste des entreprises soumises aux accords conclus par la chambre syndicale des banques populaires ;
Après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’accord professionnel du 3 juillet 1992 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les banques populaires est agréé pour les années 1993, 1994 et 1995.

  • Art. 2. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
MICHEL GIRAUD

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