Arrêté du 24 décembre 1993 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9303701A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse complémentaire de retraite inter-réseaux des tramways et assimilés (C.R.I.T.A.), 174, rue de Charonne,
    75011 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.