Décret du 10 décembre 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte Plaine Développement

Version INITIALE

NOR : ECOT9251235D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte (S.E.M.) Plaine Développement pour un montant de 1,6MF,
    représentant 8 p. 100 dudit capital.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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