Arrêté du 25 janvier 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9620334A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa consultation écrite du 19 décembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


  • I. - Multi-entreprises Corse (20)


    A. - Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux salariés du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de l'association Le Foyer de Furiani et du centre Maria Stella de l'association Stellaria, financés par une subvention annuelle du conseil général au titre d'actions d'insertion.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

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