Par décret en date du 24 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Ramonville-Saint-Agne, Toulouse-Muret-E.D.F. et Toulouse-La Cépière, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Muret-E.D.F. et Toulouse-Cépière-E.D.F.-Toulouse-Muret-E.D.F. (tronçon Toulouse-La Cépière-Toulouse-Muret-E.D.F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne et Toulouse-Muret-E.D.F.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon Brouzet-lès-Alès-Mont-Bouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors,
Toulouse-Saint-Gaudens-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes- Puelles-Prayols-La Coume-d'Orri) sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Ramonville-Saint-Agne, modifiées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 5 avril 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Toulouse-La Cépière (Haute-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Toulouse-La Cépière traversant le département de la Haute-Garonne sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Toulouse-La Cépière, complétées par les présentes dispositions.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon Brouzet-lès-Alès-Mont-Bouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors,
Toulouse-Saint-Gaudens-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes- Puelles-Prayols-La Coume-d'Orri) sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Ramonville-Saint-Agne, modifiées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 5 avril 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Toulouse-La Cépière (Haute-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Toulouse-La Cépière traversant le département de la Haute-Garonne sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Toulouse-La Cépière, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.