Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : BUDD9250001D
JORF n°78 du 1 avril 1992
Version initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des douanes;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 651 à 694; Vu l'article 13 de la loi no 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951;
Vu la loi no 81-1179 du 31 décembre 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981, et notamment son article 11-II;
Vu la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 19;
Vu la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, et notamment son article 80-1;
Vu la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, et notamment son article 25-III;
Vu le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant le nouveau code de procédure civile,

  • Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit:


  • Article 58


    Au paragraphe 2 de cet article, supprimer les mots: "et 272".


  • Article 330


    Au paragraphe 2 de cet article, supprimer les mots: "L'officier municipal du lieu ou".


  • Article 349


    Dans cet article, le mot "signifiées" est remplacé par le mot "notifiées".


  • Article 355


    Dans cet article, le mot "signifiée" est remplacé par le mot "notifiée".


  • Article 362


    Aux paragraphes 1 et 2 de cet article, le mot: "significations" est remplacé par le mot: "notifications".


  • Article 370


    Au paragraphe 1 de cet article, les mentions des articles 413 et 416 sont supprimées.


  • Article 381 bis


    Dans cet article, après "garantie agricole", supprimer "ainsi que" et,
    après "de droits de douane", insérer les mots: "de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que celles relatives à toutes sommes accessoires".


  • Article 419


    Au paragraphe 2 de cet article, les mots: "aux dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus" sont remplacés par les mots: "aux dispositions de l'article 414 ci-dessus".


  • Article 432 bis


    Au paragraphe 1 de cet article, la référence à l'article 416 du code des douanes est supprimée.


  • Article 444


    Au paragraphe 4 de cet article, les mots: "des articles 378 et 379 du code de procédure civile" sont remplacés par les mots: "de l'article 341 du nouveau code de procédure civile".

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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