Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 4 décembre 1991, il est fait remise gracieuse à M. Mattei (Georges) et à M. Mattei (Roger) de la somme de 134796 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.