Arrêté du 10 septembre 1991 relatif au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

Version INITIALE

NOR : INDH9100780A

Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, modifié par le décret no 88-970 du 11 octobre 1988;
Vu la demande de la société Coineau Brachet Distribution,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I,
    II et VII accordée à la société Coineau Brachet Distribution en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

P. BENET

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