Décret no 91-812 du 23 août 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Version initiale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    "Art. 4. - Les sous-officiers de carrière de gendarmerie forment deux corps: le corps des sous-officiers de carrière autres que les majors et le corps des majors."
  • Art. 2. - I. - L'intitulé du titre II du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par:

    "T ITRE II


    "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS ENGAGES ET DE CARRIERE AUTRES QUE LES MAJORS"
    II. - Après l'article 5, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé:
    "La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie autres que les majors comporte les grades suivants:
    "- gendarme;
    "- maréchal des logis-chef;
    "- adjudant;
    "- adjudant-chef."
  • Art. 3. - L'article 6 du décret du 22 décembre 1975 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Art. 6. - Le grade de gendarme comprend onze échelons.
    "La durée du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à deux ans. Toutefois, cette durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon. Les élèves gendarmes sont classés à un échelon particulier.
    "En outre, peuvent accéder à un échelon exceptionnel les sous-officiers du grade de gendarme qui soit se trouvent à moins de sept ans de la limite d'âge de leur grade et sont classés au dernier échelon, soit se trouvent à moins de dix ans de la limite d'âge de leur grade et possèdent un titre professionnel figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées."
  • Art. 4. - I. - Après l'article 6 du même décret, les mots: "Titre III. - Corps des sous-officiers de carrière autres que les majors" sont supprimés. II. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Art. 7. - Le sous-officier de carrière provenant de l'une des armées ou d'une formation rattachée peut souscrire un engagement définitif au titre de la gendarmerie. Il doit, pour être admis dans cette arme, démissionner de son grade et de son état de sous-officier de carrière.
    "Le sous-officier de carrière, ou l'engagé, provenant de l'une des armées ou d'une formation rattachée est, lorsqu'il est nommé gendarme, reclassé à un échelon comprenant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il avait atteint dans son corps ou son armée d'origine." III. - Le dernier alinéa de l'article 8 ainsi que le 2o et le dernier alinéa de l'article 9 du même décret sont abrogés.
    IV. - Après l'article 22 du même décret, les mots: "Titre IV" sont remplacés par les mots: "Titre III".
    V. - Après l'article 29, les mots "Titre V" sont remplacés par les mots "Titre IV".

  • Art. 5. - Après l'article 29-4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un titre V comprenant les articles 29-5, 29-6 et 29-7, ainsi rédigés:

    "T ITRE V


    "DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    "Art. 29-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus,
    dans la rédaction qui résulte des dispositions du décret no 91-812 du 23 août 1991, la durée du 5e échelon du grade de gendarme reste fixée à trois ans jusqu'au 31 décembre 1989 et le grade de gendarme comprend dix échelons et un échelon exceptionnel jusqu'au 31 juillet 1995.
  • "Art. 29-6. - Les sous-officiers du grade de gendarme sont reclassés conformément aux tableaux ci-après:



    "1o Au 1er janvier 1989:



    ......................................................

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 25/08/1991
    ......................................................




    "2o Au 1er janvier 1990:



    ......................................................

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 25/08/1991
    ......................................................





    "3o Au 1er août 1995:



    ......................................................

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 25/08/1991
    ......................................................


    "Art. 29-7. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les gendarmes en activité par l'article 29-6 ci-dessus.
  • "Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret no 91-812 du 23 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède."

  • Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.

Fait à Paris, le 23 août 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE
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