Arrêté du 23 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9100009A

Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 23 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean Germain, directeur du cabinet, et Jacques Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1991.

ANDRE LAIGNEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,5 Mo