Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 27 juin 1991, l'arément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 avril 1991 à la société Cete Apave International (C.A.I.) pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.