Décret du 6 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100025D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines;
Vu l'arrêté du 7 mars 1991 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions respectives à M. Yves Riou, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
    Yves Riou, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, Dominique Sorain, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et Philippe Garo, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Yves Riou, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
    Jacques Plouchart, délégation est donnée à MM. Bernard Archambeaud,
    administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, Pierre Massardier, administrateur civil hors classe, Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Jacques Plouchart, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
  • Art. 4. - Le décret du 22 mars 1991 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

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