Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 31 janvier 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la justice (service de l'administration générale et de l'équipement), pour les besoins du tribunal de grande instance de Nice, un immeuble dénommé Caserne Rusca, situé place du Palais, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré section KS, no 44, pour une superficie totale de 1568 mètres carrés.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 06000816 au nom du ministère de la défense à la rubrique Forces armées (armée de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de la justice, sous la rubrique Service judiciaire.