Décret du 10 avril 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9100198D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances modifié;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu les arrêtés des 21 mars 1990 et 2 avril 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
    Dominique Abraham et Jacques Brucher, Mme Annie Darmedru, MM. Rémy Mauger,
    Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
    reçoivent délégation pour signer au nom du ministre délégué au budget les mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo