Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Neufchâtel-en-Bray, Foucarmont, Blangy-sur-Bresle, dans le département de la Seine-Maritime, et de la commune de Bouttencourt, dans le département de la Somme;
Vu l'arrêté des préfets des départements de la Seine-Maritime et de la Somme en date des 31 mars et 7 avril 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et Abbeville (Somme), et la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Neufchâtel-en-Bray, de Foucarmont, de Blangy-sur-Bresle, dans le département de la Seine-Maritime, et de la commune de Bouttencourt, dans le département de la Somme;
Vu les lettres en date des 30 novembre 1988, 26 janvier et 7 avril 1989 par lesquelles les présidents des conseils régionaux de Haute-Normandie et de Picardie, les présidents des conseils généraux de la Seine-Maritime et de la Somme, les présidents des chambres de commerce et d'industrie de Rouen, du Tréport et d'Abbeville, des chambres des métiers et des chambres d'agriculture de la Seine-Maritime et de la Somme, ainsi que les maires des communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les avis émis respectivement les 26 mai et 26 juin 1989 par les chambres d'agriculture de la Seine-Maritime et de la Somme;
Vu les avis émis le 2 mai 1989 par les commissions départementales des structures agricoles de la Seine-Maritime et de la Somme;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 27 juillet 1989;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blangy-sur-Bresle, de Foucarmont, de Neufchâtel-en-Bray, dans le département de la Seine-Maritime, et de la commune de Bouttencourt, dans le département de la Somme;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Foucarmont en date du 20 octobre 1989, de Blangy-sur-Bresle en date du 27 octobre 1989 et de Bouttencourt en date du 15 décembre 1989 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;