Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 2 janvier 1991, M. Wyss (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité d'auditeur,
pour une période de deux ans à compter du 16 juillet 1990, au titre de la mobilité.