Par décret en date du 11 février 1991:
Est approuvé le plan S.T.N.A. no 975 du 28 avril 1986 annexé audit décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Millau-LaCouvertoirade (radiobalise MF).
Il est créé autour du centre une zone primaire de dégagement.
La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Est approuvé le plan S.T.N.A. no 975 du 28 avril 1986 annexé audit décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Millau-LaCouvertoirade (radiobalise MF).
Il est créé autour du centre une zone primaire de dégagement.
La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de l'Aveyron (direction départementale de l'équipement), 8, rue François-Mazenq, 12008 Rodez.