Arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel

Version INITIALE

NOR : MCCB9000056A

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le produit de la cession d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel est,
    après prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 39-47. - Matériel et moyens de fonctionnement et de déplacement du budget de la culture et de la communication.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1990.

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

F. BECK

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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