Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 20 décembre 1991, sous réserve que soit effectué un versement de 50000 F net d'intérêt, il est fait remise gracieuse à Mme Daniel (Colette) de la somme de 115695 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor,
ainsi que de tous intérêts.