Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1990, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de M. Jean-Paul Faugère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de détachement.