Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1991, M.
Pierre Estoup, premier président de la cour d'appel de Versailles, maintenu en fonctions en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 15 novembre 1991.