Arrêté du 19 mars 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

Version INITIALE

NOR : INDA9000216A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu l'article 8 du décret du 6 mai 1939 relatif aux modalités de rattachement de diverses écoles au budget général;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34-97 Centres de responsabilité, Dépenses de matériel et de fonctionnement, du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I, Industrie.


  • Art. 2. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34-98 Matériel et fonctionnement courant du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I, Industrie.


  • Art. 3. - L'arrêté du 7 mai 1986 est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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