Directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile

JOCE L 373 du 31 décembre 1991

  • CELEX : 31991L0670
Résumé
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 01-06-1992. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transports aériens ; arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres États membres de la Communauté économique européenne ; arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres États membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ; décret n° 93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile ; Abrogation de la présente directive par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 36/17/COL du 10 février 2017 relative au non-respect effectif de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [2017/457].
Mots-clés
TRANSPORT AERIEN, AVIATION CIVILE, PERSONNEL NAVIGANT, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LICENCE, PILOTE D'AVION, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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