LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

JORF du 18 juillet 1978

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi CADA
  • loi CADA [1978]
  • loi liberté d’accès aux documents administratifs

Version initiale

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