LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
JORF du 18 juillet 1978
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi CADA
- loi CADA [1978]
- loi liberté d’accès aux documents administratifs
Version initiale