Décret n°78-624 du 2 juin 1978 INSERTION D'UN TITRE V (ART. 29-1 A 29-4) ENTRE LES ART. 29 ET 30 DU DECRET 751214 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE. (DISPOSITIONS COMMUNES)

JORF du 9 juin 1978
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