Décret n°70-783 du 27 août 1970 RELATIF A LA DETERMINATION DES LIMITES DE VALEUR VENALE ET DE SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT PREVUE AU CAS DE SUCCESSION PAR L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL. CIV

JORF du 6 septembre 1970
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