Loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 ‎septembre 1971 (1)

JORF du 27 décembre 1971

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