Loi n°47-1829 du 16 septembre 1947 ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DES POPULATIONS DES VALLEES SUPERIEURES DE LA TINEE, DE LA VESUBIE ET DE LA ROYA RATTACHEES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947
Loi n°47-1829 du 16 septembre 1947 ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DES POPULATIONS DES VALLEES SUPERIEURES DE LA TINEE, DE LA VESUBIE ET DE LA ROYA RATTACHEES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947
JORF du 17 septembre 1947
Version initiale