Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE

Recueil Duvergier, page 275
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