Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale

NOR : INTB0600993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/INTB0600993A/jo/texte
JORF n°26 du 31 janvier 2007
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006,
Arrête :


  • Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, est établi conformément au modèle ci-après annexé.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DOCUMENT RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT
    À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE


    Nom et prénom du candidat :
    Date de naissance :
    Date d'entrée dans la fonction publique :
    Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
    Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
    Si oui, préciser la durée :


    Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 17




    Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 17



    (*) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master 2.



    Formation continue


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 17




    Attestation établie le :
    Signature du candidat :
    Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 295,2 Ko
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