Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (rectificatif)

NOR : DEVO0640034Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEVO0640034Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-880R1/jo/texte
JORF n°215 du 16 septembre 2006
Texte n° 49

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 10786, article 34, au III, au lieu de : « Les articles R. 432-2 et R. 432-3 sont abrogés. », lire : « Les articles R. 432-1 et R. 432-2 sont abrogés. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,2 Ko
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