Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Rac France, dont le siège social est situé 109, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 3 (corps de véhicules terrestres) de l'article R. 321-1 du même code.