Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/27/INTC0500671S/jo/texte

Texte n°5

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Le directeur de la formation de la police,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des mesures du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux),
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la direction de la formation de la police nationale.


  • Délégation est donnée à M. Armand Huby, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.


  • Délégation est donnée à M. Bernard Georges, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.


  • Délégation est donnée à M. Serge Guillen, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.


  • Délégation est donnée à M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires logistiques et immobilières.


  • Délégation est donnée à M. Henri Froberville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels et des incorporations.


  • Délégation est donnée à Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 27 septembre 2005.


E. Perez

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