Arrêté du 12 février 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTP0700009A

Texte n°121

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Le secrétaire général de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;
Vu le décret du 3 octobre 2005 déléguant M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 25 août 2006 déléguant M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 17 octobre 2006 déléguant Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes,
Arrête :


  • En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.


  • Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2007.


D. de Combles de Nayves

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