Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AGRG0502709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/AGRG0502709A/jo/texte

Texte n°62


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole « GDSA », situé BP 42, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 05 590, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.