Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu l'article L. 241-1 du code des assurances ;
Vu l'article 32 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier