LOI n° 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (1)

NOR : MAEX0100024L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/7/19/MAEX0100024L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/7/19/2002-1006/jo/texte
JORF du 20 juillet 2002
Texte n° 3

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 juillet 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3251 ;
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3437 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 133 (2001-2002) ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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