Arrêté du 30 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou minitériels)

NOR : JUSC0220464A
JORF du 7 août 2002
Texte n° 64

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002 :
    La démission de Mme Amat (Claire, Sophie, Emilie), épouse Cataldo, huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Claire Amat-Cataldo et Franck de Villepin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mme Amat (Claire, Sophie, Emilie), épouse Cataldo ;
    Mme Amat (Claire, Sophie, Emilie), épouse Cataldo, et M. Varanguien de Villepin (Franck, André, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.

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