LOI n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces (1)

NOR : MAEX0000166L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/26/MAEX0000166L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/26/2002-269/jo/texte
JORF du 27 février 2002
Texte n° 3
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-269.
Sénat :
Projet de loi n° 238 (2000-2001) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 59 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3515 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3567 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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