Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité

NOR : FPPA0100149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/FPPA0100149A/jo/texte
JORF n°12 du 15 janvier 2002
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :


  • La liste des corps de fonctionnaires à statut commun éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est la suivante :
    1. Agents des corps de catégorie C d'administration centrale ou de services déconcentrés :
    - agents administratifs ;
    - adjoints administratifs ;
    - agents de services techniques et inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
    - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
    - téléphonistes et chefs de standards.
    2. Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, en administration centrale ou en services déconcentrés :
    - chef des services intérieurs ;
    - secrétaires administratifs ;
    - techniciens de laboratoire.


  • Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 12 du 15/01/2002 page 841 à 841



  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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