Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension de la convention collective de l'enseignement privé à distance et d'un accord la complétant

Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification) ;

Vu le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

    1. Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).

    Les termes : « dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par l'employeur » figurant au cinquième alinéa du paragraphe 10-10 de l'article 10 sont exclus de l'extension.

    Le dernier alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 132-8 du code du travail.

    Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 412-2 du code du travail.

    L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-1 et L. 521-1 du code du travail.

    Le sixième point du deuxième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26-2 du code du travail.

    Le premier alinéa du paragraphe 12-3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail.

    Le premier alinéa du paragraphe 13-1-2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé du 10 décembre 1977).

    La première phrase du premier alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

    Le premier alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de la loi du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord du 10 décembre 1977 annexé).

    2. Le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/9 bis pour la convention collective en date du 23 novembre 1999 et no 99/42 en date du 19 novembre 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et de 45,50 F (6,94EU).

Fait à Paris, le 5 juillet 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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