Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble

NOR : EQUU0000781A
JORF n°201 du 31 août 2000
Texte n° 37
Version initiale

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, notamment l'article 6,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le modèle d'état parasitaire mentionné à l'article 6 du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    MODELE D'ETAT PARASITAIRE RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS UN IMMEUBLE (ART. 6 DU DECRET No 2000-613 DU 3 JUILLET 2000)

    A. - Désignation de l'immeuble

    Localisation de l'immeuble :

    Département : ....................

    Commune : ....................

    Adresse :

    Lieudit : ....................

    No de rue, voie : ....................

    No d'étage : ....................

    Section cadastrale : ....................

    No des parcelles : ....................

    No des lots : ....................

    Nature de l'immeuble :

    Immeuble non bâti -

    Immeuble bâti -

    B. - Désignation du demandeur

    Désignation du demandeur :

    Nom : ....................

    Prénom : ....................

    Adresse : ....................

    Qualité du demandeur (sur déclaration de l'intéressé) :

    Propriétaire de l'immeuble -

    Autre le cas échéant

    -

    C. - Désignation de l'expert

    Identité de l'expert :

    Nom : ....................

    Prénom : ....................

    Adresse et raison sociale : ....................

    No d'identification : ....................

    Désignation de la compagnie d'assurance : ....................

    No de police : ....................

    D. - Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés

    ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 201 du 31/08/20 0 page 13499 à 13500

    =============================================

    E. - Identification des parties d'immeubles

    n'ayant pu être visitées et justification

    ....................

    F. - Moyens d'investigation utilisés

    ....................

    G. - Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages

    et éléments qui n'ont pas été examinés et justification

    ....................

    H. - Constatations diverses

    ....................

    Cachet de l'expert

    Date d'établissement de l'état parasitaire

    Fait à .................... le ....................

    Nom : .................... Prénom : ....................

    Signature

    Nota. - Conformément à l'article 9 de la loi no 99-471 du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Fait à Paris, le 10 août 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

P. Schwach

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