Arrêté du 12 mars 1999 portant intégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900003A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999, M. Philippe-Damagnez (Joël), capitaine de l'armée de terre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.