Arrêtés du 8 mars 1999 relatifs au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESP9920819A

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 571 ;

Vu le titre VII du livre Ier du code des communes ;

Vu le décret no 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret no 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues par l'article L. 571 du code de la santé publique ;

Vu le décret no 64-255 du 16 mars 1964 portant modification du décret no 55-731 du 25 mai 1955 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale et du décret no 57-393 du 28 mars 1957 portant dispositions financières en faveur des communes en expansion rapide ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 6 janvier 1999 ssuvisé serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.

  • Art. 2. - Les préfets des départements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La sous-directrice de la pharmacie,

A. Slonimski

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