Arrêté du 23 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

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NOR : MESG9820744A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1997 portant le numéro 536120,

Arrête

  • Art. 1er. - Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :

    - l'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe) ;

    - la vie professionnelle (direction, adresse, horaires de travail, statut, grade, activité habituelle) ;

    - la santé (date et heure de l'accident, siège des lésions, nature des lésions, nature de l'accident, dates des arrêts de travail, taux de l'incapacité permanente partielle, taux de l'allocation temporaire d'invalidité, date de consolidation),

    des intéressés.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

L'administrateur civil,

V. Wallon

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