CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-282 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la SA Compagnie des radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Roussillon

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la SA Compagnie des radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Roussillon ;
Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 28 avril 1997 par laquelle la SA Compagnie des radios du Languedoc fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 21 mars 1997 ;
Considérant que, par lettre, la SA Compagnie des radios du Languedoc a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-963 du 29 octobre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la SA Compagnie des radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Roussillon, publiée au Journal officiel du 21 mars 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges