Décret du 8 avril 1997 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710140D

  • Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pretre (Jean-Michel), juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 17 juin 1996.